À jour au 10 septembre 2026.
Elles régissent la vente des prestations listées à l’article 3, quel que soit l’acheteur : un professionnel, ou un particulier. Certaines clauses ne valent que pour le consommateur, c’est-à-dire la personne physique qui achète en dehors de son activité professionnelle : elles sont signalées comme telles.
Toute commande vaut acceptation des présentes.
Tous les tarifs s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute et figure sur la facture. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; le montant TTC réellement débité est indiqué avant le paiement, et c’est celui-là qui est prélevé.
Un tarif réduit peut s’appliquer lorsque la prestation précédente du parcours a été réalisée par le vendeur : le dossier existe déjà et le système en repart au lieu de le reconstituer. Il est alors affiché comme tel avant le paiement.
Les frais dus à une administration ou à un tiers restent à la charge du client : frais légaux de création de société (environ 250 €), frais de publication d’annonce légale, frais de greffe. Ils ne transitent pas par le vendeur.
Le vendeur monte, contrôle et dépose le dossier, et en assure le suivi jusqu’à la décision. Il s’agit d’une obligation de moyens. La délivrance d’un numéro de déclaration d’activité, d’un Kbis ou de toute autre décision relève exclusivement de l’administration compétente, qui décide seule et dans ses propres délais. Aucun délai d’obtention n’est garanti, et un refus de l’administration n’est pas imputable au vendeur.
Le paiement s’effectue en ligne, par carte, via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n’est reçue ni conservée par le vendeur. Une facture est émise et adressée par courriel.
La modalité de paiement, paiement unique ou abonnement, dépend de la prestation et est indiquée avant la commande. Les prestations listées à l’article 3 sont payées une fois.
Certaines prestations sont fournies par abonnement. Pour celles-là, et pour elles seules :
L’abonnement est souscrit pour la période indiquée avant la commande, et se reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation. Le prix est celui en vigueur au jour de la reconduction. Toute augmentation est notifiée au moins un mois avant sa prise d’effet ; le client qui ne l’accepte pas peut résilier sans frais avant cette date.
Le client peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès reste ouvert jusque-là, et aucun remboursement prorata n’est dû pour la période entamée. Elle s’effectue depuis l’espace client, ou par courriel à contact@ofsysteme.com.
Un paiement refusé est représenté. À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une relance, l’accès est suspendu, puis l’abonnement résilié. Les sommes dues pour les périodes déjà servies restent exigibles.
L’accès se ferme à la fin de la période payée. Les documents produits pour le client lui appartiennent : il peut en demander l’export avant cette date, et la conservation de ses données suit alors la politique de confidentialité.
Information avant reconduction. Le vendeur informe le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours (article L215-1 du code de la consommation). À défaut d’avoir reçu cette information, le consommateur peut résilier gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après cette date lui sont remboursées, déduction faite de ce qui a été servi.
Résiliation en ligne. L’abonnement ayant été souscrit par voie électronique, le consommateur dispose dans son espace d’une fonction de résiliation directe et facilement accessible (article L215-1-1 du même code). Elle reste ouverte quelle que soit la voie par laquelle il souhaite résilier.
Rétractation. Le droit de rétractation de l’article 8 s’applique aussi à la première souscription d’un abonnement.
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation). Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@ofsysteme.com.
Exécution immédiate et renonciation. La prestation commence dès le paiement, à la demande expresse du client. Le consommateur qui demande cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation ne peut plus l’exercer une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-25 du même code). Si la prestation n’est que commencée, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été fourni.
Ce droit vaut aussi pour certains professionnels : celui qui emploie cinq salariés ou moins et dont l’achat n’entre pas dans le champ de son activité principale en bénéficie également (article L221-3).
Toute réclamation s’adresse à contact@ofsysteme.com. Le vendeur répond sous quinze jours ouvrés.
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@ofsysteme.com.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.